Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 7 AUTONOME (Décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Eugénie Orio, sous-directrices, et Mmes Vanessa Mendes, attachées principales d'administration de l'Etat, Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, MM. Maxence Maréchal et Valentin Raguin, administrateur de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.