L'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » ;
2° A l'article 3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « pour une période de six ans qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la commission de la liste d'aptitude a rendu son avis. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :
«-les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
«-les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant une durée d'au moins un an dans un emploi correspondant à l'une des listes de la liste d'aptitude définies à l'article 2, dans laquelle ils ont été préalablement inscrits, gardent le bénéfice de cette liste, quel que soit le statut au titre duquel ils occupent ou ont occupé ledit emploi, y compris en tant qu'agent public ou à titre d'intérim. Celles de ces personnes relevant de la liste A peuvent aussi être nommées dans un emploi de la liste B sans nouvelle inscription sur la liste d'aptitude. » ;
4° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « remplissant », est inséré le mot : « cumulativement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) » sont remplacés par les mots : « du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Les durées minimales de fonctions de dix ans et huit ans mentionnées au présent article sont respectivement fixées à huit et six ans lorsque le candidat a occupé pendant une durée d'au moins un an l'un des emplois suivants :
«-un emploi de directeur comptable et financier au sein d'un organisme de sécurité sociale ;
«-un emploi d'agent de direction dans l'un des organismes suivants : caisse générale de sécurité sociale, caisse d'allocations familiales de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
d) Au cinquième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « dans tout autre organisme public ou privé » sont remplacés par les mots : « à responsabilités supérieures dans toute autre structure publique ou privée » ;
f) Au neuvième alinéa, les mots : «, de nature différente, » sont déplacés après les mots : « emplois d'agent de direction » ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article 8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « liste B » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement. » ;
6° Il est ajouté un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-Peuvent demander leur inscription sur la liste B, sur proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agents de direction salariés d'organismes de mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions d'agent de direction.
« Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé au moins deux emplois d'encadrement en tant qu'agent de direction au sein desdites structures.
« La proposition est transmise au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude au plus tard au 1er jour d'ouverture du dépôt des demandes d'inscription.
« Le nombre de personnes proposées chaque année par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à un. » ;
7° A l'article 9, le chiffre : « 8 » est remplacé par les mots suivants : « 8 bis » et les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 15 janvier » ;
8° A l'article 10 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ;
9° Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, une évaluation complémentaire peut être réalisée à la demande de la commission. » ;
10° A l'article 12 :
a) Au deuxième alinéa, avant les mots : « Ces évaluations », sont insérés les mots : « S'agissant des personnes mentionnées à l'article 8 bis, » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
c) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, une évaluation complémentaire peut être réalisée à la demande de la commission. » ;
11° A l'article 13 :
a) Au b du 4°, les mots : «, du régime social des indépendants » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A l'initiative de son président, la commission peut se réunir par visioconférence organisée par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude. » ;
12° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-I.-La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
«-examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
«-examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
«-proposer, pour les candidats visés à l'article 8, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
«-examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 16.
« La commission peut entendre un représentant de l'entité ayant réalisé l'évaluation complémentaire en application du présent I.
« II.-Le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
«-statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
«-examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;
«-transmettre, en vue de son évaluation, un exemplaire de la demande d'inscription du candidat aux entités mentionnées aux articles 11 et 12 ;
«-présenter annuellement à la commission un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude. » ;
13° A l'article 15 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : «, du régime social des indépendants » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « classes L 2 » sont remplacés par les mots : « classes L 1-2 » ;
14° A l'article 16, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ;
15° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année du 15 janvier au 15 février, ou le jour ouvré suivant si ces dates ne sont pas des jours ouvrés, au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www. msa. fr :
« 1° Le candidat dépose sa candidature, à l'adresse électronique suivante : liste-aptitudeAD-msa @ agriculture. gouv. fr, avec l'ensemble des éléments suivants :
«-une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ;
«-pour les postes tenus en dehors du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole, les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
«-les attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
« 2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants :
«-un formulaire de candidature ;
«-une lettre de motivation ;
«-un curriculum vitae ;
«-un descriptif de réalisations professionnelles probantes.
« Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude. » ;
16° A l'article 26 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 18,19,21,23 et 24 » sont remplacés par les mots : « 18 et 19 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 20, » sont supprimés ;
17° Les articles 6,7,20,21,23 et 24 sont abrogés.