Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros)


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.