Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2023 portant dérogation à l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la transition numérique et des télécommunications est autorisé à déroger au montant limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur les programmes 343 « Plan France Très haut débit » et 364 « Cohésion » afin de confier à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, par voie de convention de mandat, la gestion administrative et financière des crédits liés aux actions du Plan France très haut débit.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la transition numérique et des télécommunications est également autorisé à déroger à la durée maximale de 3 ans, afin de conclure la convention de mandat susmentionnée avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée de cinq ans.