Article AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2023 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 janvier 2023, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Georges Balard.