A l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré, après le 11°, un 12° ainsi rédigé :
« 12° La gestion des immatriculations des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l'article 290 B du code général des impôts et, en cas de manquement à leurs obligations, la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues à leur encontre au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D du même code, ainsi que le retrait d'immatriculation prévu à l'article 1788 E de ce code. »