Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2023, M. Thierry LEON DAMELINCOURT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, est nommé, à compter du 1er mars 2023, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.