L'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats nommés ou lauréats doivent au préalable attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs pour disposer du droit d'utiliser la marque “ Prix innovation sécurité routière ” comportant l'année du millésime. » ;
2° Le quatrième alinéa est abrogé.