Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Après l'article 35, il est inséré un article 35-1ainsi rédigé :

« Art. 35-1.-L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. »