Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023 |
».