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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)


Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés :
I.-Au I, les lignes :
«


R. 561-14-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018


»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«


R. 561-14-1

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023


».
II.-Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “ 1°, 1° ter et 1° quater ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 1° ter ” ;
« b) Les mots : “ 1° à 1° quater ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 1° ter ” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “ émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France ” ».