Pour les conventions et accords de branche et conventions collectives nationales, le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission nationale d'agrément est composé des éléments suivants :
1. Pour l'ensemble des services ou établissements sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant du champ d'application de la convention de branche, de l'accord de branche ou de la convention collective nationale soumis à l'agrément :
- les effectifs en équivalent temps plein ;
- les masses salariales brute et chargée (masse salariale incluant l'ensemble des cotisations et contributions patronales).
2. La présentation du contenu du texte soumis à la commission nationale d'agrément, le nombre d'ETP concernés par le texte, l'impact sur les masses salariales brute et chargée, les conséquences de la mesure sur les conditions de travail et de rémunération des salariés et le cas échéant l'analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en œuvre par cet accord. Pour les accords relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico- sociale à but non lucratif, les effets de ces nouvelles dispositions en matière de convergence des conditions d'emploi et de rémunération entre les conventions collectives nationales de la branche devront également être précisés.
3. L'analyse du coût total de l'accord doit être présentée en utilisant le modèle joint au présent arrêté. Pour chacun des financeurs publics concernés doit être précisée la part de coût financée :
- au titre des moyens de reconduction au sens des dotations ou subventions annuelles allouées par ces financeurs publics ;
- au titre d'une demande nouvelle de financement public.