Article 9 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique)

I. - La décision d'agrément mentionne :

- la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
- l'adresse de l'établissement principal de l'organisme agréé ;
- le numéro d'agrément ;
- la date d'expiration de l'agrément ;
- le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
- le cas échéant, les adresses des établissements inclus dans le périmètre géographique de l'agrément de l'organisme agréé.

II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
III. - Pour un renouvellement, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.