Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023)

Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I.-Au neuvième alinéa de l'article 2, la date du 1er février 2023 est remplacée par la date du 20 mars 2023.
II.-Au II ter de l'article 7, les mots : « avant le 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er avril 2023 ».