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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires)


Le décret du 10 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 2, après les mots : « aux articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 », sont ajoutés les mots : « du code de la santé publique » ;
2° A l'article 4 :
a) Au I, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
b) Au III, les mots : « de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre » ;
3° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa du I les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre » ;
4° A l'article 6 :
a) Toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
b) Au 2e alinéa, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
5° A l'article 7, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
6° A l'article 8, toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
7° Au III de l'article 9, les mots : « ministre, chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre ».