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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires)


Le décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « règlement du 27 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments » ;
2° A l'article 3, les mots : « par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, chargés des contrôles, » ;
3° A l'article 4 :
a) Au 3°, les mots : « règlement du 27 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments » ;
b) Au 4°, les mots : « les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1333/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5 et à l'article 14, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
5° A l'article 6 :
a) Au 1°, les mots : « dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids » ;
b) Au 2°, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
6° Au 2° de l'article 7 et à l'article 19, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
7° A l'article 9, les mots : « de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
8° A l'article 10, les mots : « des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
9° Au II de l'article 12, les mots : « dans l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 1993 pris en application du décret du 27 septembre 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe XIII du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
10° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
11° A l'article 16 :
a) Toutes les occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;
b) Aux 1°, 4°, 6° et 8°, les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
c) Au 3°, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
d) Au b) du 5°, les mots : « Agence française de sécurité des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
12° A l'article 17 :
a) Toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
b) Au 4°, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Au 5°, après le mot : « ministre », sont ajoutés les mots : « chargé de l'agriculture » ;
d) Au 6°, les mots : « de la consommation, » sont supprimés.