Pour l'application de l'article 1er, l'Agence de services et de paiement duplique automatiquement les avenants financiers 2022, permettant la continuité des versements des aides aux entreprises adaptées.
En l'absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2023, des avenants financiers conclus au titre de l'année 2023 à l'Agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures sont suspendus.