Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat)

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat)


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.