Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Olivier de Mazières, préfet, délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.