Délégation est donnée à M. Steven Dutartre Pacheco, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section réglementation, directement placé sous l'autorité du chef du bureau armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.