Article 27 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 27 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2235112S) est abrogée.