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Article 21 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 21 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.