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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains)


Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er, inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.