Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1))

Au 1° bis du I de l'article L. 424-8 du code de l'environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l'article » sont remplacés par les mots : «, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article ».