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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1))


Le I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, les mots : « espaces clos et aux » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : «, notamment aux enclos ».