Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Nominations et avis
En application du cinquième alinéa de l'article 13 et de l'article 65 de la Constitution, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 1er février 2023, un avis défavorable à la nomination aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, d'une part, de Mme Élisabeth Guigou (2 voix pour, 29 voix contre) et, d'autre part, de M. Patrick Titiun (6 voix pour, 20 voix contre).
Nomination de deux membres du Conseil supérieur de la magistrature
En application des dispositions des articles 13 et 65 de la Constitution, M. le Président du Sénat a nommé, après avis émis par la commission des lois, Mme Dominique Lottin et M. Patrick Wachsmann, membres du Conseil supérieur de la magistrature.