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Article 1 AUTONOME (Décision n° 1/2023 du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))

Article 1 AUTONOME (Décision n° 1/2023 du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))


Délégation est donnée à Mme Anne Touron, attachée d'administration de l'Etat, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.