Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Il est créé au titre IV du livre IV de la quatrième partie du même code un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire
« Dispositions communes

« Art. L. 4440-1.-L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »