Articles

Article 30 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 30 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.