Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 23 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Francia COMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (doté de l'échelon spécial), cheffe du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.