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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité)


Au premier alinéa de l'article R. 634-15 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent » sont remplacés par les mots : « Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit ».