Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité)

Au h de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la mer » sont remplacés par les mots : « des mobilités ».