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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés)


Sont abrogés :


-l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ;
-l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ;
-l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réductions de prix à l'égard du consommateur.