Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM))

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2023, à 140 280 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.