Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) ainsi que le montant pour 2022 et 2023 au titre du financement des mesures relatives au Conseil supérieur de l'investissement en santé)

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 17 210 000 € pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire d'un montant de 1 550 000 € dont 550 000 € au titre de l'exercice 2022 est accordée en 2023 pour le financement du conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS).
Une dotation complémentaire d'un montant de 99 720 € est également accordée au titre de l'évaluation des projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) réalisée en 2022.