Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)

1° A l'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé, « l'article 3 » est remplacé par « l'article 2 » ;
2° A l'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé, « un délai de trois mois » est remplacé par « un délai de six mois ».