Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)

L'article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Art. 7.-Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté. »