L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété avec les définitions suivantes :
« “ Acquéreur ” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
« “ Décideur ” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
« “ Processus de production, transformation et distribution ” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux. »