Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité)

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.