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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, Alicorne, ATLANDES, ALBEA, ARCOS ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, Alicorne, ATLANDES, ALBEA, ARCOS ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.