Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2022 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent sur la route départementale RD 771 en Loire-Atlantique)

En fonction des circonstances, la directrice des mobilités routières peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.