Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés.