Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Au second alinéa de l'article R. 131-17 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse ».