Article 6 AUTONOME (Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion)

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.