Article 19
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée ;
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° l'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
Article 20
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.
Article 21
Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023, en 11 exemplaires.
Pour l'Etat :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
Pour les autres membres :
Pour le CNRS :
Le président-directeur général,
A. PETIT
Pour l'INA :
Le président,
L. VALLET
Pour la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme :
Le président de la Fondation de France, de France,
P. SELLAL