Article 15
Assemblée générale (AG)
15.1. Composition et fonctionnement :
a) Composition :
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement ayant voix délibérative conformément à l'article 5 de la présente convention.
Chaque membre est représenté par une personne physique titulaire. Un suppléant par membre est également désigné pour assurer la représentation du membre à l'assemblée générale en cas d'absence ou d'empêchement du représentant titulaire.
Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.Ils peuvent être en activité ou en retraite.
En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre en informe sans délai le groupement.
b) Président et vice-président :
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance. Les mandats sont d'une durée de deux ans renouvelables.
Le président :
- convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an ;
- arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- préside les séances ;
- signe les procès-verbaux de délibérations de l'assemblée générale ;
- signe le contrat et les actes de gestion relatifs au directeur au nom et pour le compte du groupement.
Il exerce également les fonctions suivantes :
- il structure le fonctionnement du groupement, en étroite liaison avec son directeur ;
- il prépare et met en œuvre les activités du groupement, après avis du conseil scientifique et culturel, lesquelles sont validées par l'assemblée générale ;
- une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement ;
En cas d'empêchement ou de vacance du poste de président de l'AG, le vice-président assurera la suppléance jusqu'à l'élection d'un nouveau président par l'assemblée générale.
Le président perçoit une indemnité de fonction dont les modalités d'attribution sont fixées à l'article 16.2.
c) Convocation :
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou par un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins avant sa tenue. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
d) Fonctionnement :
L'assemblée générale délibère valablement si au moins deux membres sont présents ou représentés et si ces membres détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires. Ainsi, sur un total de 20 voix, le nombre de voix attribuées à chacun des membres est le suivant :
- État : 14 (70 %) ;
- CNRS : 3 (15 %) ;
- INA : 1 (5 %) ;
- FAVT : 2 (10 %).
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués à une nouvelle date qui ne peut être postérieure de plus de trente jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par personne.
En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, il peut être procédé à un vote ou à une consultation par voie électronique.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Le directeur du groupement, le président du conseil scientifique et culturel assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.
Le président peut inviter un ou plusieurs autres membres du conseil scientifique et culturel en tant que de besoin.
Il peut également inviter à ses travaux toute personne physique ou morale non-membre du groupement mais dont la participation est utile à son fonctionnement et à ses réflexions. Celle-ci n'y dispose d'aucun droit de vote.
15.2. Attributions :
L'assemblée générale règle par ses délibérations, les affaires du groupement. Elle délibère notamment sur les objets suivants :
1. Les règles relatives au fonctionnement du groupement ;
2. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
3. L'approbation des comptes de chaque exercice ;
4. Le règlement financier du groupement ;
5. L'élection du président de l'assemblée générale, ainsi que les modalités d'octroi de son indemnité de fonction, ainsi que l'élection du vice-président ;
6. La nomination des membres du conseil scientifique et culturel ;
7. La nomination du directeur du groupement ;
8. Les modalités de rémunération du directeur, dans les conditions précisées à l'article 17 de la présente convention, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;
9. L'autorisation des prises de participation ;
10. L'association du groupement à d'autres structures ;
11. L'autorisation des transactions ;
12. Toute modification de la convention constitutive ;
13. Le renouvellement de la convention ;
14. La dissolution anticipée du groupement ;
15. Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
16. La transformation du groupement en une autre structure :
17. L'admission de nouveaux membres ;
18. L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
19. La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ;
20. L'affectation des éventuels excédents.
Dans les matières énumérées aux points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent article, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des relevés de décisions signés par le président et dans un procès-verbal approuvé par l'assemblée générale lors de sa séance suivante.
Article 16
Directeur du groupement
Le directeur du groupement est nommé par l'assemblée générale sur proposition de son président pour une durée de deux ans, renouvelable par reconduction expresse sans limitation du nombre de mandats.
S'il n'est pas mis à disposition par l'un des membres du GIP, il est recruté dans les conditions prévues au II à l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Le directeur du groupement assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale. Il rend compte de sa gestion devant l'assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
Il exerce ses fonctions en tenant compte des recommandations du conseil scientifique et culturel.
A cet effet :
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- il procède au recrutement et assure la gestion des personnels du groupement qui sont placés sous son autorité ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe les contrats de travail et les conventions ;
- il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;
- il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- il rend compte aux organes délibérants de l'activité du groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Il peut déléguer sa signature à un ou des personnels de la structure après validation de l'assemblée générale.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Dans le cas où le directeur n'est pas mis à disposition par un membre du groupement, les modalités de sa rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale sur proposition de son président.