Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre)

L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le c du I du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le récapitulatif contractuel mentionné au II de l'article L. 224-27 du code de la consommation » ;
2° Au f du I du 1, la référence à l'article L. 121-84-9 est remplacée par la référence à l'article L. 612-1.