Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne)

La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.