I.-La quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 sont abrogés ;
2° Les chapitres IV, V, VI, VII et XI du titre II du livre V sont supprimés ;
3° Les articles A. 40-1, A. 40-2 A. 41, A. 42-1 à A. 42-3, A. 43, A. 43-1 sont abrogés ;
4° Le titre XI du livre V est supprimé ;
5° Les articles A. 44, A. 45 à A. 47, A. 53 sont abrogés ;
6° Le livre VI est supprimé ;
7° Les A. 54 à A. 57 sont abrogés ;
8° Le livre VII est supprimé ;
9° L'article A. 58 est abrogé ;
10° Le livre VIII est supprimé ;
11° L'article A. 59 est abrogé.
II.-A compter du 1er janvier 2024, la quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le titre II du livre V est supprimé ;
2° L'article A. 39-3 est abrogé.