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Article 24 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 24 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.